CONDITONS GENERALES de LOCATION de MISS VAISSELLE

 

NETTOYAGE

La vaisselle est à nous retourner sale et est lavée par nos soins pour des raisons de normes hygiéniques. Les prix inclus le lavage de la vaisselle.

DÉSIGNATION

 

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le devis et la commande. Le client donneur d’ordres désigne le locataire. Le loueur désigne Miss Vaisselle.

 

 

PROPRIÉTÉ & UTILISATION

 

Le matériel loué reste la propriété de Miss Vaisselle et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordres s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries…

 

TARIFS

 

Nos prix s’entendent hors assurance et hors transport pour une durée de 4 jours du vendredi au lundi (sauf accord particulier figurant sur la commande) incluant la prise en charge et la restitution. La date de restitution du matériel est impérative, tout retard sera facturé suivant le tarif en vigueur.

 

COMMANDE & FACTURATION

 

La demande du client fait l’objet d’un devis établi par Miss Vaisselle. Le transport est toujours facturé en supplément et sur demande. La commande prendra effet dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % et d’un chèque de caution de 30 %. L’acceptation du devis implique de la part du client donneur d’ordres l’acceptation des conditions générales de location définies par Miss Vaisselle.

Le solde de la commande sera réglé au moment du retrait ou dépôt de la commande.

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client donneur d’ordres.

 

CAUTION

 

Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le client donneur d’ordres, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc….La caution sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur demande (joindre une enveloppe timbrée).

 

INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS & DÉGRADATIONS

 

Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à la réception, et lors de la restitution du matériel, la présence du client donneur d’ordres ou de son mandataire est indispensable afin d’éviter tout litige.

Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quelqu’un soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du client donneur d’ordres et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste sur simple demande).

 

ANNULATION

 

L’annulation d’une commande moins d’1 mois avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location. En cas d’annulation à moins de 8 jours de la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix de location.

Dans le cas d’une commande personnalisée en accord avec le client (c’est-à-dire qui implique l’achat de la part de Miss Vaisselle d’une partie du matériel loué pour l’occasion), l’annulation implique automatiquement une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location quel que soit la date d’annulation.

 

COMMENCEMENT ET FIN DE LA LOCATION

 

La location prend effet au moment où le matériel est pris en charge par le client donneur d’ordres, à la livraison, dans le local indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine lorsque le matériel est récupéré par Miss Vaisselle.

 

LIVRAISON 

 

La livraison est comprise depuis notre adresse à la porte de l’établissement du client donneur d’ordres. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile. Toute manutention non prévue (étages, escaliers à franchir) au devis initial ainsi que tout temps d’attente sera facturé au tarif de 40 € TTC l’heure de manutention et par personne.

 

ÉTAT DU MATÉRIEL

 

Le matériel pris en charge par le client donneur d’ordres est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le client donneur d’ordres.

Le matériel est remis dans son emballage d’origine et au lieu de l’enlèvement.

Le matériel est rendu sale et préparé pour l’enlèvement c’est à dire débarrassé des déchets/sauces, trié et rangé dans son emballage d’origine et regroupé au lieu de l’enlèvement.

Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 40 € TTC l’heure de manutention et par personne.

 

RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le client donneur d’ordre est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants,…).

Miss Vaisselle ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ

 

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, le loueur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

 

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

 

Miss Vaisselle ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Miss Vaisselle à quelque titre que ce soit.

 

JURIDICTION

 

 

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. D’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre Miss Vaisselle et le client donneur d’ordre, sera soumise au tribunal de commerce de Paris à défaut de résolution amiable.